Louer un logement meublé

Qu’est-ce qu’un logement meulé ?
Pour être qualifié de « meublé, le logement doit être meublé et équipé pour assurer une utilisation de la vie courante : une table et des chaises, un canapé, un lit, une cuisine équipée ou semi-équipée (plaques de cuisson, réfrigérateur…) et, selon le prix de la location, une télévision, un accès Internet …
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Le contrat de location
Depuis le 1er août 2015, loi ALUR, le contrat de location à utiliser pour louer en meublé doit contenir un ensemble de mentions obligatoires.
Vous pouvez consulter le site ci-dessous pour télécharger un contrat type de location meublée :
http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-335-contrat-de-location-meuble-type-modele-alur

Le dossier de candidature
La composition d’un dossier a été établie par la pratique, ce n’est pas encadré par la loi.
La loi est seulement intervenue pour préciser la liste des documents qui ne peuvent être réclamés par les propriétaires.
Certains documents seront les mêmes que pour un logement vide.
Le bailleur cherchera à s’assurer de votre solvabilité et de votre identité.

Les listes des documents pouvant être demandés et ne pouvant pas être demandés sont les mêmes que pour la location d’un logement vide dans le secteur privé.

Les obligations du propriétaire et du locataire
Elles peuvent être définies dans le contrat de bail. S’il n’y en a pas, certaines règles générales s’appliquent.
Le propriétaire doit louer un logement suffisamment meublé et équipé, décent, répondre aux obligations classiques d’entretien, de travaux …

Le locataire doit souscrire à une assurance, payer le loyer et les charges et respecter les règles d’utilisation du logement (aménager sans transformer le plan du logement …).

Page mise à jour le lundi 19 juin 2017