Les logements soumis à la loi de 1948

Ce sont des logements construits avant le 1er septembre 1948.
Ils font l’objet d’un classement qui permet de déterminer le prix du loyer que devra payer le locataire. Ce régime présente l’avantage de proposer des loyers peu élevés et de faire bénéficier le locataire et ses proches d’un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail

Le propriétaire ne peut pas fixer librement le montant du loyer initial et sa réévaluation. Ceux-ci sont fixés réglementairement.

Le loyer initial est fixé par référence à la valeur locative du logement, c’est-à-dire par un loyer maximum pouvant être demandé.

Le loyer peut être révisé dès le 1er juillet de chaque année, même lorsque le décret fixant les prix de base du mètre carré est publié postérieurement à cette date ».

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Page mise à jour le lundi 11 juin 2018