Les accords bilatéraux et les notes verbales

Les accords bilatéraux et les notes verbales sont un moyen de faciliter l’accès au marché du travail local des conjoints d’agents diplomatiques et consulaires en poste à l’étranger.

Selon votre pays d’accueil, il se peut que vous ne pourrez pas travailler parce que vous avez un statut diplomatique. Les accords bilatéraux et les notes verbales sont là pour permettre aux conjoints d’agents de prétendre à un emploi salarié sans renoncer à leur statut diplomatique. Pour autant, l’existence d’un accord bilatéral ou d’une note verbale ne donne pas l’assurance que le conjoint va trouver du travail dans ce pays. De même, ce n’est pas parce qu’il n’y a ni accord ni note verbale que les conjoints ne pourront pas travailler dans ce pays 

Fixé par les conventions de Vienne (1961 et 1963), le statut des conjoints d’agents diplomatiques et consulaires confère des immunités diplomatiques qui peuvent constituer des obstacles si les conjoints veulent exercer une activité professionnelle rémunérée dans le pays où l’agent est affecté. Ainsi, dans de nombreux pays, les conjoints d’agents qui souhaitent travailler se voient retirer le titre de séjour spécial (TSS) qui leur a été accordé en vertu de leur statut particulier. C’est généralement le cas en France pour les conjoints d’agents diplomatiques et consulaires étrangers.

Dans les années 1990-2000, un certain nombre d’accords ont été conclus, le premier avec le Canada, pour faciliter l’accès des conjoints au marché du travail de certains pays.

Le MAE a deux leviers possibles à sa disposition : les accords intergouvernementaux (juridiquement contraignants) et l’échange de notes verbales (textes sans valeur juridique contraignante mais qui expriment la volonté des deux parties d’instaurer un cadre, aussi informel soit-il). Actuellement, le ministère privilégie les notes verbales qui sont plus rapides et plus souples dans leur mise en œuvre. Les accords bilatéraux nécessitent une approbation parlementaire, ce qui se révèle souvent long et compliqué.

A quoi servent précisément ces textes ?
Ces accords sont un élément accompagnateur de la mobilité, ils constituent un cadre facilitateur et rassurant.
Prenons l’exemple d’un conjoint d’agent diplomatique ou consulaire français qui signe un contrat de travail dans un pays hors EEE et avec lequel la France n’a signé aucun accord sur le travail des conjoints. Avec la signature de ce contrat local, il sort du champ de la Convention de Vienne et du système des immunités diplomatiques et consulaires, il devient un expatrié français qui travaille et il doit obtenir un permis de travail.

Les accords bilatéraux et les notes verbales permettent aux conjoints qui travaillent sur place de conserver leurs immunités (et leurs cartes d’identité diplomatiques). Ainsi, en dehors de leur cadre professionnel, ils retrouvent leur statut de conjoint d’agent diplomatique ou consulaire.

1.- CE QUI EST ACQUIS

- Pays pour lesquels il y a un libre accès au marché du travail (31)
Les pays de l’Espace Economique Européen (EEE) et la Suisse

- Pays pour lesquels un texte bilatéral est signé ou en vigueur (38)
Il se peut que le texte soit signé par le pays mais pas encore ratifié par le Parlement français : renseignez-vous.
Albanie (19 septembre 2016), Afrique du Sud, Argentine, Arménie ( 21 décembre 2017), Australie, Bénin (juillet 2016), Bolivie (signé le 9 novembre 2015), Brésil, Cambodge (9 mai 2016), Canada, Cap Vert (17 septembre 2015), Chili (signé le 8 juin 2015), Colombie, Congo (signé le 26 février 2016), Costa Rica, Équateur (signé le 1er avril 2016), États-Unis, Gabon (le 22 juillet 2015), Ghana (5 octobre 2015), Guinée (le 28 janvier 2015), Honduras (17 décembre 2015), Inde (le 22 mai 2015), Israël, Japon (25 août 2015), Maurice ( 17 août 2016), Malaisie (29 mars 2017), Mexique (mars 2018), Moldavie (27 mai 2016), Nouvelle-Zélande, Nicaragua (signé le 3 août 2017), Ouganda (5 septembre 2016), Pérou (signé le 14 avril 2016), République Dominicaine (signé le 18 avril 2017), Serbie (15 septembre 2016) Singapour, Salvador (11 mai 2015), Uruguay, Venezuela, Zimbabwe (15 septembre 2015).

- Pays pour lesquels l’accès à l’emploi reste envisageable en l’absence d’accord, sous certaines conditions (7)
. Corée du Sud (cadre bilatéral)
. Djibouti (cadre formel non nécessaire)
. Géorgie (cadre formel non nécessaire)
. Hong Kong (cadre formel non nécessaire - acceptation récente des conjoints de même sexe)
. Maroc (pas d’objection à un emploi dans le réseau)
. Russie (cadre formel non nécessaire mais perte du statut diplomatique et accès au marché de l’emploi difficile)

2.- CE QUI EST EN COURS

- Pays pour lesquels les négociations d’un accord bilatéral sur la base d’un projet de texte sont engagées (24)

Signature en vue
Azerbaïdjan, Burkina Faso, Paraguay

Négociations en cours
Andorre, Bangladesh, Bosnie, Biélorussie, Colombie, Cuba, Cameroun, Guatemala, Kazakhstan, Kenya, Mali, Madagascar, Maroc, Namibie, Panama (en suspens), Philippines, Sri Lanka, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Vietnam.

- Pays dont les autorités se sont montré ouvertes mais n’ont pas encore formellement engagé une négociation (16)
Algérie, Bahreïn, Biélorussie, Comores, Côte d’Ivoire, Égypte, Émirats Arabes Unis, Éthiopie, Laos, Mauritanie, Mongolie, Nigéria, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie.

Pour afficher la carte des textes et notes, discussions en cours :

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Page mise à jour le lundi 23 avril 2018