Le décès

La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait perçu.
Un principe : au décès du fonctionnaire, les conjoints ont droit à une pension de réversion.

Si vous venez de perdre votre conjoint ou ex conjoint fonctionnaire, prenez contact avec la DPS du ministère (direction de la politique sociale) qui vous guidera et vous accompagnera dans les démarches à suivre.

Voici toutefois quelques points à connaître.

1- Pension de réversion des conjoints des fonctionnaires

Au décès d’un fonctionnaire, l’époux et ex-époux ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions.
Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d’obtenir une pension de réversion.

Peuvent prétendre à cette pension de réversion sous certaines conditions :
- le veuf / la veuve du fonctionnaire décédé
- le conjoint divorcé du fonctionnaire décédé.

Faire une demande de pension de réversion
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement
Il faut en faire la demande par formulaire cerfa n°11979*06 (Demande de pension de réversion ou d’orphelin).
Le formulaire contient une notice explicative.
https://www.formulaires.modernisati...

Peut-être remplissez-vous les conditions pour bénéficier d’une majoration pour enfants ? Vous devez la demander par internet :
https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=13582

Le montant varie selon votre situation
Le cas général : la pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
Deux cas particuliers :
- Le fonctionnaire décédé était invalide.
- Le fonctionnaire décédé a été marié deux fois ou plus.

Le paiement de la pension
- Pour un fonctionnaire décédé en activité, le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

- Pour un fonctionnaire décédé à la retraite : La pension du fonctionnaire est payée jusqu’à la fin du mois de son décès.Si le fonctionnaire décède le 15 avril, sa pension sera payée jusqu’au 30 avril de la même année.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l’exemple précédent, au 1er mai).

Formulaires
Fonctionnaire de l’État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
https://www.service-public.fr/parti...

Fonctionnaire de l’État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d’orphelin
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1393

Fonctionnaire de l’État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d’orphelin
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10692

Plus d’infos sur :
https://www.service-public.fr/parti...

  • Attention !
    - Le conjoint, même s’il n’est pas de nationalité française, peut prétendre à cette pension de réversion
  • Cas particuliers
    - Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions, ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, la pension de réversion accordée au conjoint est augmentée de la moitié de la rente viagère d’invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire

2- Pension de réversion des agents contractuels

L’époux ou ex-époux survivant d’un agent public contractuel peut percevoir, sous conditions, une pension de réversion :
- auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour l’ayant droit d’un défunt ayant travaillé dans le privé,
- auprès de l’Ircantec, pour une retraite de réversion complémentaire .

Plus d’infos sur :
https://www.service-public.fr/parti...


3 - Les droits des orphelins : la pension d’orphelin

Au décès de son parent fonctionnaire de l’État, l’orphelin a droit à une pension jusqu’à l’âge de 21 ans, sauf exceptions.
La demande se fait au moyen de formulaires différents selon que le fonctionnaire est décédé en activité ou après son départ à la retraite.

La pension d’orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d’invalidité, l’orphelin a droit à 10 % de la rente.

Le paiement de la pension d’orphelin prend effet le lendemain du décès.

Elle est versée à la personne qui représente l’orphelin.

Plus d’infos sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21820


Attention !
- Le total des pensions allouées au conjoint et aux orphelins ne peut pas dépasser le montant de la pension du fonctionnaire décédé.

- Les pensions d’orphelin ne se cumulent pas avec les prestations familiales, qui sont payables en priorité.

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Page mise à jour le dimanche 28 mai 2017