Fiscalité : les obligations des expatriés

Gauthier Van den Schrieck, avocat spécialisé en droit fiscal et adhérent, attire l’attention des agents et de leurs conjoints sur leurs obligations fiscales pendant leurs séjours en poste.

“Au moment de la déclaration de revenus toute personne, résidente ou non-résidente de France mais déclarant et payant ses impôts en France, doit obligatoirement déclarer les références des comptes bancaires ouverts ou utilisés ou clos à l’étranger, y compris les comptes ouverts pour le paiement des dépenses courantes. La déclaration peut se faire sur papier libre ou en la téléchargeant ou encore en cliquant sur le lien dédié à cet effet dans la déclaration électronique.

Il est rappelé que le défaut de déclaration est sanctionné par une amende fixe de 1.500 € par compte omis ouvert dans les pays ayant contracté avec la France une convention d’assistance fiscale internationale et 10.000 € avec les autres pays. (…)

J’invite de plus les agents et leurs conjoints à adresser leurs déclarations de revenus au centre des non-résidents de Noisy-le-Grand de préférence, les fonctionnaires y travaillant comprenant mieux la situation des expatriés que ceux exerçant dans les centres des impôts traditionnels.”

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Page mise à jour le mercredi 23 mai 2018