Comment accéder au logement social à Paris et à Nantes ?

1. Qui peut postuler ?
Tout agent du ministère (titulaire, stagiaire en attente de titularisation, contractuel dont la durée de contrat est égale ou supérieure à 1 an) peut prétendre au logement social, aux conditions règlementaires suivantes :

Conditions de ressources :
Ne pas dépasser les plafonds de ressources requis en fonction du logement demandé.
Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence qui apparaît sur l’avis d’impôt N - 1 sur les revenus de l’année N - 2 (en 2017 : l’avis d’impôt 2016 sur les revenus 2015) ;

Conditions d’occupation :
Elles dépendent de la composition de la famille. S’applique généralement la règle d’une personne par pièce (sauf pour les familles monoparentales, pouvant bénéficier d’une pièce supplémentaire) ;

Conditions de revenus mensuels :
Le loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser le tiers des ressources de l’ensemble des occupants du logement.
Les demandeurs propriétaires d’un logement ont le droit de faire une demande. Pour autant, dans la pratique, les bailleurs n’attribuent que très rarement un logement social à un agent propriétaire.


2. Comment postuler pour un logement à Paris ?
Il est conseillé de postuler dès que vous savez que vous rentrez.

2.1- Créer et mettre à jour sa demande de logement social sur :
www.demande-logement-social.gouv.fr

L’obtention du numéro unique régional NUR (18 caractères), valable un an, est un préalable indispensable à toute demande de logement.

L’agent saisit en ligne sa demande de logement social, sur le site. Il reçoit son attestation de dépôt où figure son NUR par retour mail dans un délai maximal de 8 jours.

L’agent doit ensuite numériser puis déposer sur le site l’ensemble des pièces justificatives correspondant à sa situation afin de constituer un dossier unique dématérialisé, consultable par l’ensemble des acteurs du dispositif d’attribution des logements sociaux. Ces justificatifs devront être actualisés au fur et à mesure de l’évolution de sa situation.


2.2- Enregistrer son dossier de candidature auprès du Pôle logement de la DPS :
logement.dga-drh-dps@diplomatie.gouv.fr

L’agent se signale auprès du Pôle logement par l’envoi de la copie scannée de son attestation de NUR. Plusieurs documents, dont la grille de priorisation (qui attribue à chaque agent un nombre de points en fonction de sa situation) lui seront alors demandés pour compléter sa demande.

ATTENTION : Ce n’est qu’après instruction et validation du dossier par le Pôle logement de la DPS que l’agent pourra candidater sur les offres de logements.


2.3- Deux possibilités d’accès au logement social :

Sur le parc interministériel, l’agent candidate sur des annonces
Pour tout savoir, consultez la brochure « Repères 2017 » : L’accès au logement social en IDF.

L’agent doit être attentif aux annonces publiées sur la Bourse au logement des agents de l’état (BALAE) pour lesquelles il se portera candidat, directement et en ligne. Celles-ci doivent notamment être adaptées à sa situation (financière, familiale, etc.).
www.balae.logement.gouv.fr

Sélection des dossiers
Le bureau BALAE instruit les candidatures reçues à partir des informations saisies et mises à jour par l’agent et validées par le Pôle logement. Il sélectionne parmi les dossiers émanant des différentes administrations les trois candidatures qui recueillent le plus grand nombre de points sur la grille de priorisation, et les transmet au bailleur qui procède à la sélection finale.

Le Pôle Logement n’a aucun moyen de s’affranchir des critères d’attribution des points, fixés dans la grille de priorisation.

Le refus de logement pour un motif jugé injustifié fait perdre à l’agent sa priorité pour toute candidature ultérieure. Par motif injustifié, il faut entendre un refus motivé par des éléments pourtant présents dans l’annonce, ou par des éléments de confort.

- Sur le parc ministériel, le Pôle logement propose les logements vacants
En fonction des disponibilités sur le parc du ministère, le Pôle Logement est susceptible de proposer directement aux agents, un logement dont le ministère est réservataire.

Les critères réglementaires principaux pour accéder au logement social ministériel sont les mêmes que ceux utilisés par le bureau BALAE (revenu fiscal, composition familiale et ressources mensuelles).

Priorité est donnée aux :
- situations d’urgence (violences conjugales, maltraitance, reprise du logement, etc.) ;
- primo-arrivants aux revenus les plus faibles ;
- familles monoparentales ;
- familles nombreuses et agents de retour de poste en fonction de leurs ressources.

En raison du nombre limité de logements sociaux disponibles chaque année, quel que soit le parc considéré, la Délégation pour la Politique Sociale ne peut garantir l’accès à un logement social à tous les demandeurs. A titre d’exemple, en 2015, 50 % des demandes de logements sociaux ont pu être satisfaites, parc ministériel et parc interministériel confondus, 39 % ont été satisfaites en 2016.

Par ailleurs, les délais d’obtention d’un logement se prolongeant sur plusieurs mois, il vous est vivement conseillé de déposer votre demande suffisamment à l’avance, et de prévoir une solution d’hébergement provisoire.

Les deux procédures (parc interministériel et parc ministériel) sont complémentaires : chaque année, près de la moitié des agents logés en Ile-de-France, par l’intermédiaire du Pôle logement, le sont dans le parc interministériel.
Quel que soit le parc de logement considéré, la décision finale de l’attribution d’un logement relève de la Commission d’attribution logement organisée par le bailleur, et dont le Pôle Logement n’est pas membre.

Les agents sont entièrement responsables de leur dossier de demande et du suivi de leur(s) candidature(s) aux annonces, ainsi que de leur relation avec le bailleur une fois le contrat signé.

3. Comment postuler pour un logement à Nantes ?
L’agent demandeur saisit le dossier en ligne sur le site de demande de logement social en Loire Atlantique www.demandelogement44.fr et le transmet par mail accompagné des pièces justificatives à l’adresse générique du bureau logement à Nantes :
logement-nantes.dgadrh-dps@diplomat...

Afin que les agents du ministère soient retenus sur le contingent « fonctionnaires », les dossiers sont ensuite envoyés à la Préfecture.

Le bureau du logement prend alors contact avec les bailleurs sociaux afin de connaître les disponibilités et proposer les candidatures.

Toutes les propositions sont obligatoirement soumises à l’approbation d’une commission d’attribution. Les bailleurs sociaux présentent 3 candidatures sur un même logement. Seule la commission d’attribution détermine, après étude des 3 dossiers, la candidature prioritaire.

Le délai d’attente dépend des disponibilités des bailleurs sociaux dans la commune ou le quartier souhaité par le demandeur.


4. Restituer son logement
Tout logement social, qu’il relève du parc interministériel ou ministériel, doit être restitué quand son occupant cesse ses fonctions à l’administration centrale, à Paris ou à Nantes (départ en poste, mutation en province, départ du ministère).

A cette occasion, vous devrez transmettre au Pôle Logement de la DPS une copie de l’avis de congé adressé au bailleur.

5. Pour en savoir plus
Pour tout renseignement complémentaire, les agents du Pôle Logement de la DPS sont à votre disposition.

A Paris :
Logement DGA-DRH-DPS :
logement.dga-drh-dps@diplomatie.gouv.fr
- 01 53 69 32 79
- 01 53 69 33 91
- 01 53 69 33 80

A Nantes
Logement-Nantes DGA-DRH-DPS :
logement-nantes.dga-drh-dps@diploma...
- 02 51 77 26 55
- 02 51 77 26 51
- 02 51 77 26 44

Les agents peuvent aussi consulter la rubrique Diplonet :
DiploRH > Action sociale > Logement

Page mise à jour le mercredi 18 juillet 2018