Actes notariés à l’étranger

Les affaires notariales ne s’arrêtent pas dès que l’on franchit la frontière !

A l’étranger, dans la plupart des ambassades et consulats, des actes authentiques (ou actes notariés) peuvent être établis s’ils sont destinés à produire des effets sur le territoire national.
Quels actes authentiques peut-on établir à l’étranger ?

Les actes authentiques sont de nature très variée.
Il s’agit notamment de :

  • procurations (pour consentir ou accepter une donation, acheter, vendre, emprunter, hypothéquer, recueillir ou renoncer à une succession, etc.) ;
  • contrats de mariage ;
  • désignation de la loi applicable au mariage ;
  • consentements à adoption (simple) de la part d’un majeur de nationalité française ;
  • testaments ;
  • donations entre époux ;
  • actes de notoriété ;
  • inventaires successoraux (sous réserve de l’existence d’une convention consulaire avec le pays de résidence) ;
  • prestations de serment en matière successorale ; certificats d’hérédité.http://www.afca-mae.com/ecrire/?exec{=article_edit&new=oui&id_rubrique=8#previsuVoir Cette liste n’est pas limitative.

Pour en savoir plus sur :
- Les points communs entre les actes authentiques établis en France et à l’étranger ;
- Les différences entre les actes authentiques établis en France et à l’étranger ;
- Comment faire établir un acte authentique à l’étranger ;
- Le coût d’un acte authentique ;
- Où demander la copie d’un acte authentique d’un contrat de mariage ...

consultez :
- - http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/...

- http://www.notaires.fr/fr

Page mise à jour le jeudi 7 septembre 2017